Conditions générales d’utilisation et de service — version 1

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l’accès au service KAYPRO et son utilisation. Le service est édité par Share It, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 945 014 397, dont le siège social est situé 20 rue Pasteur, 35500 Vitré, France (« KAYPRO »). Directeur de la publication : Taïno Duval-Violton. Contact : contact@kaypro.eu.

Version 1 — 12 septembre 2026. Les Conditions s’appliquent à toute demande de logement, à toute proposition de logement et à toute mise en relation réalisée par le Service à compter de cette date. Elles remplacent le texte antérieur publié à cette adresse.

Article 1 — Objet et définitions

KAYPRO est un service en ligne de mise en relation entre des entreprises qui cherchent à loger leurs collaborateurs en mission et des propriétaires de logements meublés situés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, pour des séjours d’un mois ou plus. Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

• —« Entreprise » : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui utilise le Service pour loger ses salariés, intérimaires, prestataires ou dirigeants.
• —« Propriétaire » : toute personne, physique ou morale, agissant ou non à titre professionnel, qui propose sur le Service un logement meublé dont elle est propriétaire ou qu’elle est autorisée à louer.
• —« Logement » : le logement meublé présenté par un Propriétaire sur le Service.
• —« Demande » : le besoin décrit par une Entreprise — commune, dates, nombre de personnes et leur répartition, budget, exigences.
• —« Proposition » : la sélection d’un ou plusieurs Logements présentée par KAYPRO à une Entreprise en réponse à sa Demande.
• —« Séjour » : l’occupation d’un Logement par les collaborateurs d’une Entreprise, pour la durée et au prix convenus entre l’Entreprise et le Propriétaire.
• —« Séjour conclu » : Séjour pour lequel l’Entreprise et le Propriétaire ont chacun confirmé leur accord sur le Logement, les dates et le prix, par le Service ou à la suite d’une mise en relation réalisée par lui.
• —« Contrat de séjour » : le contrat conclu directement entre le Propriétaire et l’Entreprise pour un Séjour, quels qu’en soient le régime et la dénomination.
• —« Utilisateur » : l’Entreprise ou le Propriétaire.
• —« Service » : le site kaypro.eu, ses formulaires, ses liens d’accès signés, l’espace utilisateur et les messages électroniques envoyés par KAYPRO.

Article 2 — Rôle de KAYPRO

2.1 — Mise en relation. KAYPRO reçoit la Demande, recherche parmi les Logements présentés ceux qui y correspondent, en présente une sélection à l’Entreprise et transmet au Propriétaire les Demandes qui concernent son Logement. Elle vérifie à distance certaines informations relatives aux Logements, dans les conditions de l’article 10.3.

2.2 — Ce que KAYPRO n’est pas. KAYPRO n’est propriétaire d’aucun Logement, n’en assure ni la gestion ni l’entretien, et n’est pas partie au Contrat de séjour. Elle ne détient aucun mandat du Propriétaire ni de l’Entreprise, ne négocie pas pour leur compte, ne rédige pas le Contrat de séjour et ne perçoit ni loyer, ni dépôt de garantie, ni aucune somme due au titre du Séjour : le Propriétaire facture directement l’Entreprise, qui le règle directement.

2.3 — Qualification. KAYPRO considère qu’elle exerce une activité de mise en relation et d’hébergement de contenus au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022, et non une activité d’entremise immobilière au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Les informations, descriptions, prix et photographies des Logements sont fournis par les Propriétaires, sous leur responsabilité ; KAYPRO les stocke et les présente sans en être l’auteur.

2.4 — Absence de garantie. KAYPRO n’apporte ni caution, ni garantie de paiement, ni assurance, ni garantie de remplissage, de revenu ou de disponibilité. Elle ne garantit ni qu’une Demande recevra une Proposition, ni qu’une Proposition sera acceptée par le Propriétaire ou par l’Entreprise.

Article 3 — Accès au Service

3.1 — Liens signés. Le Service est accessible sans création de compte. Chaque Demande, chaque Logement et chaque Proposition sont accessibles par des liens signés, propres à leur destinataire, envoyés par courrier électronique. Ces liens identifient la personne qui les utilise : l’Utilisateur les conserve confidentiels et ne les transmet pas à des tiers. Toute action réalisée par un lien est réputée accomplie par son destinataire.

3.2 — Espace utilisateur. KAYPRO peut ouvrir à un Utilisateur un espace personnel, accessible par un lien de connexion envoyé à son adresse électronique à chaque connexion, sans mot de passe. Une adresse électronique correspond à un seul espace. L’Utilisateur est responsable de l’accès à sa messagerie et signale sans délai à contact@kaypro.eu tout usage qu’il n’a pas autorisé.

3.3 — Exactitude. Les informations transmises par formulaire, par lien ou dans l’espace utilisateur sont exactes, complètes et tenues à jour par l’Utilisateur. Celui qui agit pour le compte d’une personne morale déclare avoir le pouvoir de l’engager.

3.4 — Acceptation. Les Conditions sont acceptées par l’Utilisateur lors de l’envoi d’une Demande, d’une proposition de Logement ou de la première connexion à l’espace utilisateur, par la case prévue à cet effet. La version en vigueur est consultable à tout moment à l’adresse kaypro.eu/conditions et peut être enregistrée ou imprimée.

3.5 — Disponibilité. KAYPRO s’efforce de rendre le Service accessible en continu ; elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut l’interrompre pour maintenance ou en cas d’incident.

Article 4 — Obligations du Propriétaire

4.1 — Droit de proposer le Logement. Le Propriétaire déclare être en droit de proposer le Logement à la location meublée pour la durée envisagée et disposer de toutes les autorisations nécessaires : accord écrit de son bailleur s’il est lui-même locataire, accord des coïndivisaires ou de l’usufruitier le cas échéant, conformité au règlement de copropriété. Il indique à KAYPRO comment cette autorisation a été obtenue ; KAYPRO consigne cette déclaration.

4.2 — Réglementation locale. Le Propriétaire fait son affaire des déclarations et autorisations qui peuvent s’appliquer selon la commune et la nature du Logement, en particulier la déclaration en mairie et le numéro d’enregistrement prévus à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme lorsque le Logement relève du régime du meublé de tourisme, et l’autorisation de changement d’usage prévue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation dans les communes qui l’ont instituée. Il communique à KAYPRO son numéro d’enregistrement lorsqu’il en détient un.

4.3 — Décence et conformité. Le Logement est meublé, décent, sain et conforme aux règles de sécurité applicables. Il est équipé comme déclaré, les équipements présentés comme fonctionnels le sont, et il est livré propre à la date d’entrée.

4.4 — Assurance. Le Propriétaire déclare détenir une assurance couvrant le Logement et sa responsabilité civile, adaptée à une location meublée à une personne morale pour loger ses collaborateurs (assurance propriétaire non occupant ou équivalent), et avoir vérifié auprès de son assureur que cet usage est couvert.

4.5 — Obligations fiscales et sociales. Le Propriétaire déclare les revenus tirés des Séjours et acquitte les impôts, taxes et cotisations qui s’y rapportent. Il déclare pouvoir établir une facture au nom d’une société. L’article 13 précise les informations que KAYPRO lui transmet à ce titre.

4.6 — Exactitude et photographies. Les informations, la description, le prix et les photographies du Logement correspondent à sa réalité au jour où ils sont transmis. Le Propriétaire téléverse ses propres photographies, dont il déclare détenir les droits, et informe KAYPRO de tout changement affectant le Logement, son équipement ou son prix.

4.7 — Disponibilité et réponse. Le Propriétaire tient à jour les périodes de disponibilité du Logement et répond à chaque Demande qui lui est transmise, par acceptation ou par refus, dans un délai de 48 heures. Il reste libre d’accepter ou de refuser chaque Demande sans avoir à se justifier. Aucune exclusivité ne lui est demandée et aucune durée d’engagement ne lui est imposée : il conserve tous ses autres canaux de location.

4.8 — Exécution. Une fois le Séjour conclu, le Propriétaire l’honore aux conditions convenues avec l’Entreprise et met le Logement à disposition à la date d’entrée.

Article 5 — Obligations de l’Entreprise

5.1 — Usage. L’Entreprise utilise le Service pour loger ses propres collaborateurs — salariés, intérimaires, prestataires, dirigeants — dans le cadre de leur activité. Le Service n’est ouvert ni aux séjours touristiques, ni à la sous-location, ni à la mise à disposition du Logement à des personnes étrangères à l’Entreprise.

5.2 — Effectif déclaré. L’Entreprise déclare le nombre de personnes à loger, leur répartition entre les Logements et les dates du Séjour. L’occupation effective n’excède pas ce qui a été déclaré et accepté par le Propriétaire.

5.3 — Respect du Logement. L’Entreprise répond de ses collaborateurs occupant le Logement. Elle veille à ce que le Logement soit occupé raisonnablement, que le voisinage soit respecté et que le Logement soit restitué dans l’état où il a été reçu, à l’usure normale près.

5.4 — Paiement direct au Propriétaire. L’Entreprise règle directement le Propriétaire, sur la facture qu’il émet, aux conditions et échéances fixées par le Contrat de séjour. KAYPRO ne reçoit aucun paiement de l’Entreprise et ne lui facture aucun frais de service.

5.5 — Loyauté. L’Entreprise n’utilise pas les informations reçues par le Service pour contacter un Propriétaire en dehors de celui-ci en vue d’éviter la commission due par ce dernier ; l’article 9 précise les conséquences d’un Séjour conclu hors du Service.

Article 6 — Déroulement d’une mise en relation

• —1. Demande. L’Entreprise décrit son besoin sur kaypro.eu. KAYPRO en accuse réception. Aucune coordonnée de l’Entreprise n’est communiquée à un Propriétaire à ce stade.
• —2. Recherche et Proposition. KAYPRO recherche les Logements compatibles et présente à l’Entreprise une Proposition comprenant, pour chaque Logement, sa description, le prix mensuel demandé par le Propriétaire, les critères vérifiés et la répartition des personnes. La Proposition est indicative tant que le Propriétaire n’a pas confirmé.
• —3. Réponse du Propriétaire. Les Propriétaires concernés reçoivent la Demande, sans les coordonnées de l’Entreprise, et confirment ou refusent la disponibilité de leur Logement.
• —4. Acceptation de l’Entreprise. L’Entreprise retient un ou plusieurs Logements. KAYPRO transmet alors à chaque partie les coordonnées de l’autre.
• —5. Séjour conclu. Le Séjour est conclu lorsque l’Entreprise et le Propriétaire ont chacun confirmé le Logement, les dates et le prix. Cette confirmation peut intervenir par le Service ou par tout écrit échangé entre eux ; chaque partie en informe KAYPRO sans délai.
• —6. Contrat de séjour. Le Propriétaire et l’Entreprise formalisent le Séjour par un Contrat de séjour conclu entre eux seuls, qui en fixe le régime juridique, le dépôt de garantie, les charges, l’état des lieux, ainsi que les conditions d’annulation, de résiliation et de prolongation.

KAYPRO pourra mettre à disposition un modèle de Contrat de séjour, indicatif et non contraignant, après sa validation par un professionnel du droit. Les parties restent libres de ne pas l’utiliser et de le modifier ; son usage n’engage pas la responsabilité de KAYPRO. Aucun contrat n’est généré automatiquement par le Service.

Les délais indiqués sur le site — accusé de réception, réponse du Propriétaire sous 48 heures — sont des objectifs de service et ne constituent pas un engagement de résultat de KAYPRO.

Écart à l’arrivée. L’Entreprise dispose de 48 heures à compter de l’entrée dans le Logement pour signaler à KAYPRO et au Propriétaire un écart entre le Logement et sa description. KAYPRO facilite l’échange entre les parties ; la solution retenue — remise, remplacement, résiliation — relève du Contrat de séjour.

Article 7 — Prix et commission

7.1 — Entreprise. L’Entreprise paie au Propriétaire le prix du Séjour tel qu’affiché dans la Proposition et convenu dans le Contrat de séjour. KAYPRO ne lui facture aucune commission ni frais de service.

7.2 — Propriétaire : ce qui est gratuit. Proposer un Logement, le faire vérifier, recevoir des Demandes et les refuser sont gratuits.

7.3 — Commission. Pour chaque Séjour conclu, le Propriétaire doit à KAYPRO une commission de 10 % hors taxes du montant total du Séjour, toutes taxes comprises, facturé à l’Entreprise, hors dépôt de garantie et hors sommes retenues au titre de dommages. La TVA éventuellement applicable s’ajoute à ce montant, au taux et selon le régime en vigueur à la date de la facture.

7.4 — Logements fondateurs. Les vingt premiers Logements enregistrés comme fondateurs sur le Service — Guadeloupe, Martinique et Guyane confondues — ne doivent aucune commission sur leur premier Séjour conclu. La qualité de fondateur est attribuée au Logement à son enregistrement, tant que le nombre de places affiché sur kaypro.eu/fondateurs n’est pas atteint ; elle est confirmée par écrit au Propriétaire et ne lui est pas retirée. La commission de l’article 7.3 s’applique à partir du deuxième Séjour conclu pour ce Logement.

7.5 — Exigibilité et facturation. La commission est acquise à KAYPRO à la conclusion du Séjour. KAYPRO adresse sa facture au Propriétaire à la conclusion du Séjour ou, lorsque l’Entreprise règle le Séjour selon un échéancier mensuel, au rythme de cet échéancier, jusqu’à concurrence du total dû. Chaque facture est payable par virement dans les trente jours de son émission.

7.6 — Retard de paiement. Pour un Propriétaire agissant à titre professionnel, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Pour un Propriétaire consommateur, des intérêts au taux légal courent à compter d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.

7.7 — Modification du prix. Si le montant du Séjour est modifié après sa conclusion — prolongation, réduction, changement de Logement —, la commission est recalculée sur les sommes effectivement facturées à l’Entreprise. Le Propriétaire informe KAYPRO de toute prolongation ; elle donne lieu à commission dans les mêmes conditions.

Article 8 — Annulation et modification

8.1 — L’annulation, la modification et la résiliation anticipée d’un Séjour relèvent du Contrat de séjour et des règles convenues entre le Propriétaire et l’Entreprise. KAYPRO n’intervient pas dans les sommes que les parties pourraient se devoir à ce titre.

8.2 — Sort de la commission. Si le Séjour est annulé avant la date d’entrée, quelle qu’en soit la cause, aucune commission n’est due ; une facture déjà émise fait l’objet d’un avoir. Si le Séjour a commencé puis est interrompu, la commission reste due sur la part du Séjour effectivement facturée à l’Entreprise, selon l’article 7.7.

8.3 — Chaque partie informe KAYPRO sans délai de toute annulation, modification, interruption ou prolongation d’un Séjour.

Article 9 — Non-contournement

La commission rémunère la mise en relation. Elle reste due sur tout Séjour conclu, dans les douze mois suivant la première mise en relation par le Service, entre une Entreprise et un Propriétaire que le Service a mis en relation, pour le même Logement, que ce Séjour soit formalisé ou non par le Service — y compris une prolongation ou un nouveau Séjour. Les Utilisateurs informent KAYPRO de tout Séjour conclu dans ces conditions.

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’Entreprise et le Propriétaire établissent, par écrit, qu’ils étaient en relation d’affaires pour ce Logement avant la mise en relation par le Service. Elle ne restreint en rien la liberté du Propriétaire de louer à toute autre entreprise, par tout autre canal, ni celle de l’Entreprise de se loger ailleurs.

Article 10 — Responsabilité

10.1 — Obligation de moyens. KAYPRO est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit ni qu’un Logement sera disponible pour une Demande, ni qu’une Demande sera acceptée, ni un niveau de revenu ou de remplissage pour un Propriétaire.

10.2 — Contrat de séjour. KAYPRO ne répond pas de l’exécution du Contrat de séjour : conformité du Logement à sa description au jour de l’entrée, paiement du prix, dommages au Logement, litiges entre l’Entreprise et le Propriétaire, dommages causés par l’un à l’autre ou à des tiers.

10.3 — Vérification à distance. KAYPRO vérifie un Logement à distance, sur les photographies fournies par le Propriétaire, son annonce en ligne lorsqu’il en désigne une, et, si nécessaire, un échange avec lui, selon les douze critères décrits sur kaypro.eu/business-ready. Cette vérification établit que le Logement existe, se trouve dans la commune annoncée, est équipé comme déclaré au jour des photographies et que son Propriétaire est identifié. Elle ne vaut ni visite, ni expertise, ni diagnostic, ni garantie de l’état de fonctionnement des équipements, du bruit, de la propreté à l’arrivée ou de la situation juridique du Logement.

10.4 — Limitation entre professionnels. Envers un Utilisateur agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de KAYPRO, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions effectivement perçues par KAYPRO de cet Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur et, pour une Entreprise qui ne verse aucune commission, à 1 000 euros. Les dommages indirects — perte de chiffre d’affaires, de chantier, de marché ou d’image — sont exclus. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de KAYPRO, ni aux dommages corporels.

10.5 — Consommateurs. Rien dans les Conditions ne limite les droits qu’un Propriétaire consommateur tient des dispositions légales d’ordre public, notamment du code de la consommation.

10.6 — Contenus. KAYPRO n’est pas tenue de surveiller les informations et photographies fournies par les Utilisateurs. Elle retire promptement tout contenu dont le caractère illicite lui est signalé dans les conditions de l’article 13.4.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Service. Le site, la dénomination KAYPRO, les textes, la mise en page, le moteur de rapprochement et ses résultats sont la propriété de Share It ou font l’objet de licences à son profit. L’Utilisateur en fait un usage limité à l’objet du Service ; toute extraction, reproduction ou réutilisation à d’autres fins est interdite.

11.2 — Photographies et descriptions. Le Propriétaire reste titulaire des droits sur les photographies et descriptions qu’il téléverse. Il concède à KAYPRO une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de présence du Logement sur le Service et les douze mois qui suivent, pour les reproduire, les adapter (recadrage, redimensionnement, compression) et les représenter sur le Service, dans les Propositions et dans les messages adressés aux Entreprises. Aucun usage publicitaire hors du Service n’est fait sans son accord exprès. Le Propriétaire déclare détenir les droits nécessaires et qu’aucune personne identifiable n’y figure sans son consentement.

11.3 — Aucun import automatique. KAYPRO ne copie aucun contenu depuis une annonce publiée sur un autre site. Le lien vers une annonce, lorsque le Propriétaire le fournit, sert uniquement à la vérification humaine du Logement.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, consultable à l’adresse kaypro.eu/confidentialite, qui fait partie des présentes. Le responsable de traitement est Share It. Les données sont hébergées dans l’Union européenne (base de données à Francfort, chez Neon Inc.) ; le site est servi par Vercel Inc., avec exécution des fonctions serveur en région de Paris ; les messages électroniques sont envoyés par Resend.

Les coordonnées d’une Entreprise ne sont transmises à un Propriétaire, et réciproquement, qu’après acceptation de la mise en relation par les deux parties. Chaque Utilisateur qui reçoit les coordonnées de l’autre les utilise aux seules fins du Séjour et n’en fait aucun autre usage, en particulier commercial.

Article 13 — Obligations d’information de KAYPRO

13.1 — Information loyale (article L. 111-7 du code de la consommation). KAYPRO informe les Utilisateurs des conditions d’utilisation de son service d’intermédiation, des modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Logements, et de la qualité — professionnelle ou non — du Propriétaire, telle que celui-ci l’a déclarée. Les Logements sont présentés à une Entreprise selon leur correspondance à sa Demande — commune et distance, capacité et répartition des personnes, prix par rapport au budget, équipements demandés — puis selon l’état de leur vérification. Aucun Propriétaire ne paie pour être mieux classé, et la commission n’influe pas sur le classement.

13.2 — Obligations fiscales et sociales des Propriétaires (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du code général des impôts). À chaque Séjour conclu, KAYPRO rappelle au Propriétaire ses obligations fiscales et sociales et lui indique les pages d’information de l’administration : impots.gouv.fr (rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques ») et urssaf.fr. Chaque année, avant le 31 janvier, KAYPRO adresse au Propriétaire un récapitulatif des montants des Séjours conclus par son intermédiaire l’année précédente et transmet à l’administration fiscale les informations prévues par la loi. Le Propriétaire fournit à cette fin les informations demandées : identité ou raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale ou SIREN, adresse du Logement.

13.3 — Meublé de tourisme. Lorsque le Logement relève de ce régime dans sa commune, le Propriétaire remet à KAYPRO son numéro d’enregistrement et une déclaration sur l’honneur indiquant si le Logement constitue ou non sa résidence principale. KAYPRO le mentionne dans la Proposition.

13.4 — Signalement. Toute personne peut signaler à contact@kaypro.eu un contenu qu’elle estime illicite ou inexact, en précisant le contenu concerné, son emplacement et les motifs du signalement. KAYPRO en accuse réception, examine le signalement et retire promptement le contenu dont le caractère illicite est manifeste.

Article 14 — Suspension et résiliation

14.1 — Par le Propriétaire. Le Propriétaire peut retirer un Logement ou cesser d’utiliser le Service à tout moment, par message à contact@kaypro.eu, sans préavis ni frais. Les Séjours déjà conclus restent honorés et la commission correspondante reste due.

14.2 — Par l’Entreprise. L’Entreprise peut retirer une Demande de la même façon, à tout moment et sans frais, tant qu’aucun Séjour n’est conclu.

14.3 — Par KAYPRO. KAYPRO peut suspendre l’accès au Service, retirer un Logement ou une Demande, après en avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique avec ses motifs, ou sans préavis lorsque l’urgence le justifie, dans les cas suivants : informations inexactes ou trompeuses, absence d’autorisation de louer, contenu illicite, non-respect des présentes, non-paiement d’une commission, contournement au sens de l’article 9, réclamations répétées et circonstanciées d’Entreprises ou de Propriétaires. L’Utilisateur peut présenter ses observations à contact@kaypro.eu.

14.4 — Les articles 7, 9, 10, 11.2, 12 et 16 continuent de produire effet après la fin de la relation, pour les Séjours et les faits antérieurs à celle-ci.

Article 15 — Dispositions propres aux Propriétaires consommateurs

15.1 — Champ. Le présent article s’applique au Propriétaire personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les Conditions constituent alors un contrat de prestation de services conclu à distance, à durée indéterminée, résiliable à tout moment selon l’article 14.1, dont le prix est fixé à l’article 7.

15.2 — Droit de rétractation. Le Propriétaire consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation des Conditions pour se rétracter, sans motif ni frais, par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@kaypro.eu ou par courrier au siège de Share It, par exemple : « Je notifie ma rétractation du contrat de service KAYPRO accepté le [date]. [Nom, adresse électronique, date]. » Tant qu’aucun Séjour n’est conclu, aucune somme n’est due et le Logement est retiré immédiatement. En acceptant les Conditions, le Propriétaire demande expressément que la mise en relation commence avant la fin de ce délai ; s’il se rétracte après qu’un Séjour a été conclu, la commission reste due pour ce Séjour (article L. 221-25 du code de la consommation).

15.3 — Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à KAYPRO et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. KAYPRO procède à la désignation de son médiateur ; ses coordonnées figureront sur cette page dès l’adhésion et sont communiquées sur demande à contact@kaypro.eu.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, l’Utilisateur adresse une réclamation écrite à contact@kaypro.eu ; KAYPRO y répond dans les trente jours.

Entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions est soumis au tribunal de commerce de Rennes, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À l’égard d’un Propriétaire consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le code de procédure civile et par l’article R. 631-3 du code de la consommation.

Article 17 — Modification des Conditions, version et date

KAYPRO peut modifier les Conditions. Chaque version porte un numéro et une date, et la version en vigueur est publiée à l’adresse kaypro.eu/conditions. Les Utilisateurs ayant un Logement présenté ou une Demande en cours sont informés par courrier électronique au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version ; ils peuvent retirer leur Logement ou leur Demande dans ce délai. Un Séjour reste régi par la version en vigueur à sa conclusion.

Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur effet. Le fait pour KAYPRO de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version 1 — 12 septembre 2026.