Conditions générales d’utilisation et de service

Les présentes conditions générales d’utilisation et de service (les « Conditions ») régissent l’accès au service KAYPRO et son utilisation. Le service est édité par Share It, société par actions simplifiée au capital de 100 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 945 014 397, dont le siège social est situé 20 rue Pasteur, 35500 Vitré, France (« KAYPRO »). Directeur de la publication : Taïno Duval-Violton. Contact : contact@kay-pro.fr, +596 696 69 45 82.

Version 7 — publiée le 8 novembre 2026, en vigueur à compter du 8 novembre 2026 pour tout Utilisateur qui l’accepte à partir de cette date. Un Utilisateur qui a accepté une version antérieure reste régi par celle-ci tant qu’il n’a pas accepté la version 7 : la version 6 du 3 novembre 2026 reste consultable à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v6, comme la version 5 du 28 octobre 2026 à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v5, la version 4 du 22 octobre 2026 à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v4, la version 3 du 1er octobre 2026 à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v3, la version 2 du 16 septembre 2026 à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v2 et la version 1 du 12 septembre 2026 à l’adresse kay-pro.fr/conditions/v1. Un Séjour reste régi par la version en vigueur à sa conclusion (article 17). La version 7 aligne la durée des Séjours sur le Service (de trois nuits à plusieurs mois, article 1) et ajoute l’article 7.10 : l’encaissement par un Propriétaire gestionnaire professionnel. Consulter la version 6

KAYPRO est un service en ligne de mise en relation entre des entreprises qui cherchent à loger leurs collaborateurs en mission et des propriétaires de logements meublés situés en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, pour des séjours de trois nuits à plusieurs mois (une nuit pour un lodge ou un hôtel), et avec des loueurs de véhicules pour leurs déplacements (article 6 ter). Les termes suivants, employés avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné ci-dessous.

• —« Entreprise » : toute personne morale, ou personne physique agissant à des fins professionnelles, qui utilise le Service pour loger ses salariés, intérimaires, prestataires ou dirigeants.
• —« Propriétaire » : toute personne, physique ou morale, agissant ou non à titre professionnel, qui propose sur le Service un logement meublé dont elle est propriétaire ou qu’elle est autorisée à louer.
• —« Logement » : le logement meublé présenté par un Propriétaire sur le Service.
• —« Demande » : le besoin décrit par une Entreprise — commune, dates, nombre de personnes et leur répartition, budget, exigences.
• —« Proposition » : la sélection d’un ou plusieurs Logements présentée par KAYPRO à une Entreprise en réponse à sa Demande.
• —« Séjour » : l’occupation d’un Logement par les collaborateurs d’une Entreprise, pour la durée et au prix convenus entre l’Entreprise et le Propriétaire.
• —« Séjour conclu » : Séjour pour lequel l’Entreprise et le Propriétaire ont chacun confirmé leur accord sur le Logement, les dates et le prix, par le Service ou à la suite d’une mise en relation réalisée par lui.
• —« Contrat de séjour » : le contrat de location conclu entre le Propriétaire et l’Entreprise pour un Séjour. Il est formé des règles de l’article 6 bis, que chacun accepte avec les Conditions, et du récapitulatif de l’accord ; il comprend aussi les règles complémentaires que les parties conviendraient par écrit (article 6.6).
• —« Utilisateur » : l’Entreprise ou le Propriétaire.
• —« Loueur » : toute personne, physique ou morale, qui loue des véhicules à titre professionnel et en propose sur le Service.
• —« Véhicule » : le véhicule proposé à la location par un Loueur sur le Service.
• —« Conducteur » : la personne que l’Entreprise désigne pour conduire le Véhicule ; la location de Véhicule est régie par l’article 6 ter.
• —« Service » : le site kay-pro.fr, ses formulaires, ses liens d’accès signés, l’espace utilisateur et les messages électroniques envoyés par KAYPRO.

2.1 — Mise en relation. KAYPRO reçoit la Demande, recherche parmi les Logements présentés ceux qui y correspondent, en présente une sélection à l’Entreprise et transmet au Propriétaire les Demandes qui concernent son Logement. Elle vérifie à distance certaines informations relatives aux Logements, dans les conditions de l’article 10.3.

2.2 — Ce que KAYPRO n’est pas. KAYPRO n’est propriétaire d’aucun Logement, n’en assure ni la gestion ni l’entretien, et n’est pas partie au Contrat de séjour. Elle ne négocie pas pour le compte du Propriétaire ni de l’Entreprise et ne rédige pas le Contrat de séjour. Le seul mandat qu’elle détient est celui d’encaissement et de facturation de l’article 7.7 : elle encaisse le prix du Séjour au nom et pour le compte du Propriétaire, par un établissement de paiement agréé, ne conserve pas les fonds au-delà du reversement prévu à l’article 7.5, et ne perçoit aucune autre somme due au titre du Séjour — à l’exception de la caution que le Propriétaire peut fixer dans les conditions de l’article 7.9.

2.3 — Qualification. KAYPRO exploite une plateforme en ligne de mise en relation au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022. Elle sélectionne et vérifie les Logements qu’elle présente : elle ne se prévaut donc pas de la qualité de simple hébergeur de contenus. Les informations, descriptions, prix et photographies des Logements sont fournis par les Propriétaires, sous leur responsabilité ; KAYPRO les stocke et les présente sans en être l’auteur. Il en va de même des informations, prix et photographies des Véhicules, fournis par les Loueurs, auxquels s’applique l’article 6 ter.

2.4 — Absence de garantie. KAYPRO n’apporte ni caution, ni garantie de paiement, ni assurance, ni garantie de remplissage, de revenu ou de disponibilité. Elle ne garantit ni qu’une Demande recevra une Proposition, ni qu’une Proposition sera acceptée par le Propriétaire ou par l’Entreprise.

3.1 — Liens signés. Le Service est accessible sans création de compte. Chaque Demande, chaque Logement et chaque Proposition sont accessibles par des liens signés, propres à leur destinataire, envoyés par courrier électronique. Ces liens identifient la personne qui les utilise : l’Utilisateur les conserve confidentiels et ne les transmet pas à des tiers. Toute action réalisée par un lien est réputée accomplie par son destinataire.

3.2 — Espace utilisateur. KAYPRO peut ouvrir à un Utilisateur un espace personnel, accessible par un lien de connexion envoyé à son adresse électronique à chaque connexion, sans mot de passe. Une adresse électronique correspond à un seul espace. L’Utilisateur est responsable de l’accès à sa messagerie et signale sans délai à contact@kay-pro.fr tout usage qu’il n’a pas autorisé.

3.3 — Exactitude. Les informations transmises par formulaire, par lien ou dans l’espace utilisateur sont exactes, complètes et tenues à jour par l’Utilisateur. Celui qui agit pour le compte d’une personne morale déclare avoir le pouvoir de l’engager.

3.4 — Acceptation. Les Conditions sont acceptées par l’Utilisateur lors de l’envoi d’une Demande, d’une proposition de Logement ou de la première connexion à l’espace utilisateur, par la case prévue à cet effet. La version en vigueur est consultable à tout moment à l’adresse kay-pro.fr/conditions et peut être enregistrée ou imprimée.

3.5 — Disponibilité. KAYPRO s’efforce de rendre le Service accessible en continu ; elle ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et peut l’interrompre pour maintenance ou en cas d’incident.

4.1 — Droit de proposer le Logement. Le Propriétaire déclare être en droit de proposer le Logement à la location meublée pour la durée envisagée et disposer de toutes les autorisations nécessaires : accord écrit de son bailleur s’il est lui-même locataire, accord des coïndivisaires ou de l’usufruitier le cas échéant, conformité au règlement de copropriété. Il indique à KAYPRO comment cette autorisation a été obtenue ; KAYPRO consigne cette déclaration.

4.2 — Réglementation locale. Le Propriétaire fait son affaire des déclarations et autorisations qui peuvent s’appliquer selon la commune et la nature du Logement, en particulier la déclaration en mairie et le numéro d’enregistrement prévus à l’article L. 324-1-1 du code du tourisme lorsque le Logement relève du régime du meublé de tourisme, et l’autorisation de changement d’usage prévue aux articles L. 631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation dans les communes qui l’ont instituée. Il communique à KAYPRO son numéro d’enregistrement lorsqu’il en détient un.

4.3 — Décence et conformité. Le Logement est meublé, décent, sain et conforme aux règles de sécurité applicables. Il est équipé comme déclaré, les équipements présentés comme fonctionnels le sont, et il est livré propre à la date d’entrée.

4.4 — Assurance. Le Propriétaire déclare détenir une assurance couvrant le Logement et sa responsabilité civile, adaptée à une location meublée à une personne morale pour loger ses collaborateurs (assurance propriétaire non occupant ou équivalent), et avoir vérifié auprès de son assureur que cet usage est couvert.

4.5 — Obligations fiscales et sociales. Le Propriétaire déclare les revenus tirés des Séjours et acquitte les impôts, taxes et cotisations qui s’y rapportent. Il déclare pouvoir établir une facture au nom d’une société. L’article 13 précise les informations que KAYPRO lui transmet à ce titre.

4.6 — Exactitude et photographies. Les informations, la description, le prix et les photographies du Logement correspondent à sa réalité au jour où ils sont transmis. Le Propriétaire téléverse ses propres photographies, dont il déclare détenir les droits, et informe KAYPRO de tout changement affectant le Logement, son équipement ou son prix.

4.7 — Disponibilité et réponse. Le Propriétaire tient à jour les périodes de disponibilité du Logement et répond à chaque Demande qui lui est transmise, par acceptation ou par refus, dans un délai de 48 heures. Il reste libre d’accepter ou de refuser chaque Demande sans avoir à se justifier. Aucune exclusivité ne lui est demandée et aucune durée d’engagement ne lui est imposée : il conserve tous ses autres canaux de location.

4.8 — Exécution. Une fois le Séjour conclu, le Propriétaire l’honore aux conditions convenues avec l’Entreprise et met le Logement à disposition à la date d’entrée.

5.1 — Usage. L’Entreprise utilise le Service pour loger ses propres collaborateurs — salariés, intérimaires, prestataires, dirigeants — dans le cadre de leur activité. Le Service n’est ouvert ni aux séjours touristiques, ni à la sous-location, ni à la mise à disposition du Logement à des personnes étrangères à l’Entreprise.

5.2 — Effectif déclaré. L’Entreprise déclare le nombre de personnes à loger, leur répartition entre les Logements et les dates du Séjour. L’occupation effective n’excède pas ce qui a été déclaré et accepté par le Propriétaire.

5.3 — Respect du Logement. L’Entreprise répond de ses collaborateurs occupant le Logement. Elle veille à ce que le Logement soit occupé raisonnablement, que le voisinage soit respecté et que le Logement soit restitué dans l’état où il a été reçu, à l’usure normale près.

5.4 — Paiement par l’intermédiaire de KAYPRO. L’Entreprise règle le prix du Séjour à KAYPRO, qui l’encaisse au nom et pour le compte du Propriétaire (mandat d’encaissement, article 7.7), selon l’échéancier mensuel du Contrat de séjour : le premier mois à la réservation, qui n’est ferme qu’à réception, puis chaque mois d’avance. Les paiements transitent par un établissement de paiement agréé (Stripe Payments Europe Ltd) ; KAYPRO ne conserve pas les fonds au-delà du reversement prévu à l’article 7.5. KAYPRO ne facture à l’Entreprise aucun frais de service.

5.5 — Loyauté. L’Entreprise n’utilise pas les informations reçues par le Service pour contacter un Propriétaire en dehors de celui-ci en vue d’éviter la commission due par ce dernier ; l’article 9 précise les conséquences d’un Séjour conclu hors du Service.

• —1. Demande. L’Entreprise décrit son besoin sur kay-pro.fr. KAYPRO en accuse réception. Aucune coordonnée de l’Entreprise n’est communiquée à un Propriétaire à ce stade.
• —2. Recherche et Proposition. KAYPRO recherche les Logements compatibles et présente à l’Entreprise une Proposition comprenant, pour chaque Logement, sa description, le prix mensuel demandé par le Propriétaire, les critères vérifiés et la répartition des personnes. La Proposition est indicative tant que le Propriétaire n’a pas confirmé.
• —3. Réponse du Propriétaire. Les Propriétaires concernés reçoivent la Demande, sans les coordonnées de l’Entreprise, et confirment ou refusent la disponibilité de leur Logement.
• —4. Acceptation de l’Entreprise. L’Entreprise retient un ou plusieurs Logements et règle le premier mois. KAYPRO transmet à chaque partie les coordonnées de l’autre dès réception du premier mois (article 5.4), et non à l’acceptation.
• —5. Séjour conclu. Le Séjour est conclu lorsque l’Entreprise et le Propriétaire ont chacun confirmé le Logement, les dates et le prix. Cette confirmation peut intervenir par le Service ou par tout écrit échangé entre eux ; chaque partie en informe KAYPRO sans délai.
• —6. Règles du Séjour. Le Séjour est régi par l’article 6 bis, que le Propriétaire et l’Entreprise acceptent en acceptant les Conditions : aucun autre contrat n’est à signer. Le récapitulatif de l’accord, disponible dans l’espace de chacun, en fixe le Logement, les dates, les occupants et le prix. Les parties peuvent convenir par écrit de règles complémentaires ou différentes ; elles priment alors sur l’article 6 bis pour ce qu’elles règlent, sans pouvoir déroger aux articles 7 à 9. Lorsque le Propriétaire a fixé une caution sur le Service, celle-ci est régie par l’article 7.9.

Comme sur les grandes plateformes de location, le Séjour ne demande aucune signature : l’acceptation des Conditions et la conclusion du Séjour par le Service suffisent. KAYPRO n’est pas partie au Contrat de séjour (article 10.2).

Les délais indiqués sur le site — accusé de réception, réponse du Propriétaire sous 48 heures — sont des objectifs de service et ne constituent pas un engagement de résultat de KAYPRO.

Écart à l’arrivée. L’Entreprise dispose de 48 heures à compter de l’entrée dans le Logement pour signaler à KAYPRO et au Propriétaire un écart entre le Logement et sa description. KAYPRO facilite l’échange entre les parties ; la solution retenue — remise, remplacement, résiliation — relève du Contrat de séjour.

6 bis.1 — Nature. Le Propriétaire loue à l’Entreprise un Logement meublé, pour y loger temporairement les personnes qu’elle envoie en mission. La location est conclue avec une personne morale ; le Logement n’est la résidence principale ni de l’Entreprise ni des occupants. Elle relève des articles 1709 et suivants du code civil.

6 bis.2 — Logement. Le Logement est celui que décrit son annonce sur kay-pro.fr au jour de la conclusion du Séjour, équipements compris.

6 bis.3 — Occupants. L’Entreprise désigne les occupants, dans la limite de la capacité du Logement. Elle répond de leur comportement et du respect du règlement du Logement. Elle signale tout changement d’occupant au Propriétaire, par le Service, avant l’arrivée de la nouvelle personne. Le Logement ne peut être ni sous-loué, ni utilisé pour une activité commerciale.

6 bis.4 — Durée et prolongation. Le Séjour court de la date d’entrée à la date de sortie du récapitulatif de l’accord et prend fin à cette date sans autre formalité. Une prolongation se demande par le Service ; elle n’a lieu qu’avec l’accord du Propriétaire, aux mêmes conditions sauf accord différent.

6 bis.5 — Prix. Le prix, les charges et le ménage sont ceux de la Proposition acceptée. Ils sont réglés selon l’article 7.

6 bis.6 — Arrivée et état des lieux. Un état des lieux et un inventaire sont établis à l’entrée et à la sortie, contradictoirement, par écrit ou par photographies datées partagées par le Service. À défaut d’état des lieux d’entrée, le Logement est présumé reçu en bon état (code civil, article 1731). L’Entreprise signale dans les 48 heures suivant l’entrée tout écart avec l’annonce (article 6).

6 bis.7 — Obligations du Propriétaire. Il remet un Logement propre, en bon état, conforme à l’annonce, avec les équipements annoncés en état de marche ; il en assure la jouissance paisible ; il fait les réparations qui ne relèvent pas de l’entretien courant ; il reste joignable, ou désigne une personne joignable, pendant le Séjour.

6 bis.8 — Obligations de l’Entreprise. Elle fait occuper le Logement paisiblement, pour l’habitation de ses collaborateurs ; elle respecte et fait respecter le règlement du Logement ; elle prévient le Propriétaire sans délai de tout dégât ou de toute panne ; elle rend le Logement dans l’état de l’entrée, sauf usure normale, et répond des dégradations survenues pendant le Séjour (code civil, articles 1730 à 1732), la caution de l’article 7.9 venant en garantie.

6 bis.9 — Assurance. Le Propriétaire assure le Logement pour sa mise en location meublée. L’Entreprise est assurée en responsabilité civile pour les dommages que ses occupants peuvent causer au Logement.

6 bis.10 — Départ anticipé. L’Entreprise peut mettre fin au Séjour avant son terme, par le Service, avec un préavis de trente jours. Le prix reste dû jusqu’à la fin du préavis, au prorata des jours ; les sommes réglées au-delà sont remboursées par avoir.

6 bis.11 — Manquement grave. En cas de manquement grave de l’une des parties — impayé non régularisé huit jours après une mise en demeure, dégradations importantes, trouble répété, Logement rendu inhabitable —, l’autre partie peut mettre fin au Séjour par écrit, après en avoir informé KAYPRO. Les sommes dues sont réglées par l’intermédiaire de KAYPRO (article 8.1).

6 bis.12 — Litiges. Les parties cherchent d’abord une solution amiable, avec l’aide de KAYPRO si elles le souhaitent ; KAYPRO n’est pas partie au Séjour (article 10.2).

6 ter.1 — Mise en relation. KAYPRO met en relation l’Entreprise et un Loueur partenaire pour la location d’un Véhicule. Le Loueur reste seul loueur du Véhicule : le contrat de location, la caution, l’état des lieux et les dommages se règlent entre lui et le Conducteur, chez lui, à la prise du Véhicule. KAYPRO ne prend jamais la caution d’un Véhicule.

6 ter.2 — Prix. Le prix est celui du Loueur, tel qu’affiché sur le Service ; KAYPRO ne le majore pas.

6 ter.3 — Demande et confirmation. L’Entreprise demande un Véhicule pour des dates. La location n’est ferme qu’après l’acceptation du Loueur et le paiement en ligne de l’acompte.

6 ter.4 — Acompte. L’acompte est d’environ 30 % du premier mois de location, ou de son prix total si elle dure moins d’un mois. Il est versé directement au Loueur ; KAYPRO en retient sa part, soit 5 % du prix de la location, 30 € au moins, au moment du paiement. Le solde est réglé au Loueur à la prise du Véhicule.

6 ter.5 — Annulation par l’Entreprise. Si l’Entreprise annule, l’acompte reste acquis au Loueur. Les autres conditions d’annulation, de restitution anticipée et de prolongation sont celles du Loueur, affichées avant la Demande.

6 ter.6 — Véhicule non fourni. Si le Loueur ne peut pas fournir le Véhicule, l’acompte est remboursé en entier, la part de KAYPRO comprise, et KAYPRO propose un autre Véhicule.

6 ter.7 — Retenue du Véhicule. Un Véhicule retenu après l’acceptation du Loueur l’est pendant 48 heures : faute d’acompte à ce terme, il est rendu au Loueur et la Demande expire.

6 ter.8 — Assurance, caution et contrat. L’assurance du Véhicule, la caution, l’état des lieux, les dommages, la franchise, les amendes, le carburant et le kilométrage relèvent du contrat de location conclu avec le Loueur, à la remise des clés ; KAYPRO n’y est pas partie.

6 ter.9 — Assureur partenaire. KAYPRO peut proposer, après la confirmation du Véhicule, la mise en relation avec un assureur partenaire pour un rachat de franchise. Cette mise en relation est facultative et gratuite pour l’Entreprise et le Conducteur : KAYPRO ne vend aucun contrat d’assurance, ne perçoit aucune commission à ce titre, et ne transmet les prénom, nom, téléphone, adresse électronique et période de location du Conducteur à l’assureur qu’après son clic.

7.1 — Entreprise. L’Entreprise paie le prix du Séjour tel qu’affiché dans la Proposition et convenu dans le Contrat de séjour, à KAYPRO qui l’encaisse pour le compte du Propriétaire (article 5.4). KAYPRO ne lui facture aucune commission ni frais de service.

7.2 — Propriétaire : ce qui est gratuit. Proposer un Logement, le faire vérifier, recevoir des Demandes et les refuser sont gratuits.

7.3 — Commission dégressive. Pour chaque Séjour conclu, le Propriétaire doit à KAYPRO une commission hors taxes assise sur le montant de chaque mois de Séjour facturé à l’Entreprise, toutes taxes comprises, hors dépôt de garantie et hors sommes retenues au titre de dommages. Son taux décroît avec la durée : 6 % pour le premier mois du Séjour, puis un point de pourcentage de moins par mois, sans descendre sous 3 % — soit 6 %, 5 %, 4 %, puis 3 % pour le quatrième mois et les suivants. Les mois se comptent consécutivement à partir de la date d’entrée, et le taux de chaque mois est arrêté à la conclusion du Séjour ; il ne varie pas ensuite. La TVA éventuellement applicable s’ajoute à ce montant, au taux et selon le régime en vigueur à la date de la facture.

7.4 — Logements fondateurs. Jusqu’au 21 septembre 2026, le Service a réservé aux vingt premiers Logements enregistrés comme fondateurs — Guadeloupe, Martinique et Guyane confondues — une exonération de commission sur leur premier Séjour conclu, confirmée par écrit au Propriétaire. Cette qualité n’est plus attribuée à de nouveaux Logements depuis cette date. Pour un Logement qui en bénéficiait déjà, l’exonération reste acquise et ne lui est pas retirée ; elle porte sur tous les mois de ce premier Séjour, et la commission de l’article 7.3 s’applique à partir de son deuxième Séjour conclu.

7.5 — Commission retenue et reversement. La commission est acquise à KAYPRO sur chaque somme encaissée pour le compte du Propriétaire et retenue à l’encaissement. KAYPRO reverse le solde au Propriétaire, sur le compte de versement qu’il a ouvert auprès de l’établissement de paiement : le premier mois dans les cinq jours ouvrés suivant l’arrivée, les mois suivants à chaque encaissement. Pour les Séjours conclus à compter du 11 octobre 2026, chaque mois suivant le premier est reversé au premier jour du mois de Séjour qu’il paie, ou à son encaissement s’il est postérieur. Une facture de commission lui est adressée à chaque retenue.

7.6 — Retard de paiement. Pour l’Entreprise en retard d’une échéance, tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Les mêmes pénalités s’appliquent au Propriétaire agissant à titre professionnel lorsqu’une commission lui est facturée directement (article 9) ; pour un Propriétaire consommateur, des intérêts au taux légal courent à compter d’une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours. Pour les Séjours conclus à compter du 11 octobre 2026, les pénalités de retard de l’Entreprise sont dues au Propriétaire, créancier du prix du Séjour : KAYPRO les réclame et les encaisse en son nom au titre du mandat de l’article 7.7, sans commission. Le taux majoré et l’indemnité forfaitaire de 40 euros ne s’appliquent que lorsque le Propriétaire agit à titre professionnel ; à défaut, des intérêts au taux légal courent à compter d’une mise en demeure.

7.7 — Mandat d’encaissement et de facturation. Le Propriétaire donne mandat à KAYPRO d’encaisser en son nom le prix du Séjour et d’émettre en son nom et pour son compte les factures correspondantes à l’Entreprise (article 289, I-2 du code général des impôts), qu’il reçoit en copie et peut contester dans les huit jours.

7.8 — Modification du prix. Si le montant du Séjour est modifié après sa conclusion — prolongation, réduction, changement de Logement —, la commission est recalculée sur les sommes effectivement facturées à l’Entreprise. Le Propriétaire informe KAYPRO de toute prolongation ; elle donne lieu à commission dans les mêmes conditions.

7.9 — Caution. Le Propriétaire peut fixer, pour un Logement, le montant d’une caution destinée à couvrir un dommage ou des frais de ménage qu’il constaterait au Logement après le Séjour ; ce montant, propre à chaque Logement, est affiché à l’Entreprise avant qu’elle n’enregistre sa carte. Lorsqu’une caution est fixée, l’Entreprise enregistre, à la confirmation du Séjour, une carte bancaire auprès de l’établissement de paiement mentionné à l’article 7.1, qui la conserve pour le compte de KAYPRO ; cet enregistrement est distinct du mode de règlement retenu pour le prix du Séjour et s’impose même lorsque celui-ci est réglé par virement ou par prélèvement. Cette carte n’est débitée que si le Propriétaire signale, après le Séjour, un dommage ou des frais de ménage précis et leur montant, dans la limite de la caution fixée ; KAYPRO examine cette réclamation et décide seule de l’accorder ou de la refuser, sans qu’un silence de sa part ne vaille jamais acceptation. KAYPRO reverse au Propriétaire, sans délai et sans commission, toute somme ainsi débitée. En l’absence de réclamation ou de carte enregistrée, aucune somme n’est jamais débitée, et le Propriétaire conserve la faculté d’agir contre l’Entreprise dans les conditions du Contrat de séjour.

7.10 — Encaissement par un Propriétaire gestionnaire professionnel. Par exception aux articles 7.1, 7.5, 7.7 et 7.9, lorsque le Propriétaire est un professionnel qui gère des Logements pour le compte de leurs propriétaires et encaisse lui-même les loyers dans le cadre de son activité, KAYPRO et lui peuvent convenir, par des conditions particulières écrites, que le prix du Séjour, la caution et la taxe de séjour sont facturés et encaissés directement par ce Propriétaire auprès de l’Entreprise. KAYPRO ne détient alors aucune somme pour ce Séjour, et l’Entreprise en est informée avant la confirmation. La commission de l’article 7.3 reste due au même taux : KAYPRO la facture au Propriétaire chaque mois, sur le relevé des Séjours encaissés le mois précédent, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée applicable, payable sous quinze jours. L’article 9 s’applique pleinement à ce Propriétaire et à l’Entreprise. Les conditions particulières priment sur les Conditions pour ce qu’elles règlent.

8.1 — L’annulation avant l’entrée suit les articles 8.3 bis à 8.3 quater ; le départ anticipé et la résiliation suivent l’article 6 bis, sauf règles complémentaires convenues par écrit (article 6.6). Toute somme que les parties se doivent à ce titre passe par KAYPRO, intermédiaire de paiement mentionné à l’article 7.1 ; elle n’est ni versée ni réclamée directement entre le Propriétaire et l’Entreprise en dehors du Service.

8.2 — Premier mois non réglé. Une réservation dont le premier mois n’est pas réglé dans les deux jours suivant l’échéance est annulée de plein droit : la période du Logement est libérée et les deux parties en sont informées par courrier électronique.

8.3 — Sort de la commission. Si le Séjour est annulé avant la date d’entrée, quelle qu’en soit la cause, aucune commission n’est due ; une facture de commission déjà émise fait l’objet d’un avoir, et les sommes encaissées pour le compte du Propriétaire sont reversées à celui-ci ou remboursées à l’Entreprise sur instruction des deux parties ou décision les liant. Si le Séjour a commencé puis est interrompu, la commission reste due sur la part du Séjour effectivement facturée à l’Entreprise, selon l’article 7.8.

8.3 bis — Grille d’annulation, pour les Séjours conclus à compter du 11 octobre 2026. Le premier mois réglé avant l’entrée s’impute sur le premier loyer si le Séjour a lieu. Jusqu’à la date d’entrée, l’Entreprise dispose d’une faculté de dédit ; si elle l’exerce, elle doit une indemnité de dédit, prélevée sur ce premier mois selon le délai restant : rien à plus de trente jours de l’entrée, la moitié entre trente et quatorze jours, la totalité à moins de quatorze jours. Cette part revient au Propriétaire, qui a réservé ses dates, déduction faite de la commission de KAYPRO calculée au taux figé de la réservation ; le reste est remboursé à l’Entreprise. La présente grille prime sur le premier alinéa du 8.3 pour les sommes qu’elle vise. Tout mois réglé d’avance au-delà du premier est remboursé en entier. KAYPRO exécute ce règlement dès l’annulation : le remboursement prend la forme d’un avoir sur la facture concernée.

8.3 ter — Annulation par le Propriétaire, pour les Séjours conclus à compter du 11 octobre 2026. Si le Propriétaire annule le Séjour avant la date d’entrée, l’Entreprise est remboursée de la totalité des sommes qu’elle a versées, par avoir, dès l’annulation ; le Propriétaire ne perçoit rien au titre de ce Séjour. Sauf force majeure ou sinistre rendant le Logement inhabitable, il doit à KAYPRO une indemnité égale à la commission qu’elle aurait perçue sur le premier mois, qui peut être retenue sur ses reversements suivants. KAYPRO informe l’Entreprise et s’efforce de lui proposer un autre Logement.

8.3 quater — Annulation par KAYPRO, pour les Séjours conclus à compter du 11 octobre 2026. KAYPRO peut annuler un Séjour avant la date d’entrée en cas de fraude, de Logement non conforme à sa description ou de danger pour les occupants. Elle motive sa décision par écrit aux deux parties. Les sommes versées sont réglées selon l’article 8.3 ter lorsque la cause tient au Propriétaire ou au Logement, selon l’article 8.3 bis lorsqu’elle tient à l’Entreprise.

8.4 — Chaque partie informe KAYPRO sans délai de toute annulation, modification, interruption ou prolongation d’un Séjour.

La commission rémunère la mise en relation. Elle reste due sur tout Séjour conclu, dans les douze mois suivant la première mise en relation par le Service, entre une Entreprise et un Propriétaire que le Service a mis en relation, pour le même Logement, que ce Séjour soit formalisé ou non par le Service — y compris une prolongation ou un nouveau Séjour. Les Utilisateurs informent KAYPRO de tout Séjour conclu dans ces conditions.

Cette règle ne s’applique pas lorsque l’Entreprise et le Propriétaire établissent, par écrit, qu’ils étaient en relation d’affaires pour ce Logement avant la mise en relation par le Service. Elle ne restreint en rien la liberté du Propriétaire de louer à toute autre entreprise, par tout autre canal, ni celle de l’Entreprise de se loger ailleurs.

10.1 — Obligation de moyens. KAYPRO est tenue d’une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Elle ne garantit ni qu’un Logement sera disponible pour une Demande, ni qu’une Demande sera acceptée, ni un niveau de revenu ou de remplissage pour un Propriétaire.

10.2 — Contrat de séjour. KAYPRO ne répond pas de l’exécution du Contrat de séjour : conformité du Logement à sa description au jour de l’entrée, paiement du prix, dommages au Logement, litiges entre l’Entreprise et le Propriétaire, dommages causés par l’un à l’autre ou à des tiers.

10.3 — Vérification à distance. KAYPRO vérifie un Logement à distance, sur les photographies fournies par le Propriétaire, son annonce en ligne lorsqu’il en désigne une, et, si nécessaire, un échange avec lui, selon les douze critères décrits sur kay-pro.fr/business-ready. Cette vérification établit que le Logement existe, se trouve dans la commune annoncée, est équipé comme déclaré au jour des photographies et que son Propriétaire est identifié. Elle ne vaut ni visite, ni expertise, ni diagnostic, ni garantie de l’état de fonctionnement des équipements, du bruit, de la propreté à l’arrivée ou de la situation juridique du Logement.

10.4 — Limitation entre professionnels. Envers un Utilisateur agissant à titre professionnel, la responsabilité totale de KAYPRO, toutes causes confondues, est limitée au montant des commissions effectivement perçues par KAYPRO de cet Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur et, pour une Entreprise qui ne verse aucune commission, à 1 000 euros. Les dommages indirects — perte de chiffre d’affaires, de chantier, de marché ou d’image — sont exclus. Cette limitation ne s’applique ni en cas de faute lourde ou dolosive de KAYPRO, ni aux dommages corporels.

10.5 — Consommateurs. Rien dans les Conditions ne limite les droits qu’un Propriétaire consommateur tient des dispositions légales d’ordre public, notamment du code de la consommation.

10.6 — Contenus. KAYPRO n’est pas tenue de surveiller les informations et photographies fournies par les Utilisateurs. Elle retire promptement tout contenu dont le caractère illicite lui est signalé dans les conditions de l’article 13.4.

11.1 — Service. Le site, la dénomination KAYPRO, les textes, la mise en page, le moteur de rapprochement et ses résultats sont la propriété de Share It ou font l’objet de licences à son profit. L’Utilisateur en fait un usage limité à l’objet du Service ; toute extraction, reproduction ou réutilisation à d’autres fins est interdite.

11.2 — Photographies et descriptions. Le Propriétaire reste titulaire des droits sur les photographies et descriptions qu’il téléverse. Il concède à KAYPRO une licence non exclusive et gratuite, pour la durée de présence du Logement sur le Service et les douze mois qui suivent, pour les reproduire, les adapter (recadrage, redimensionnement, compression) et les représenter sur le Service, dans les Propositions, dans les messages adressés aux Entreprises et sur les canaux de promotion de KAYPRO — ses pages et comptes de réseaux sociaux (notamment Facebook, Instagram et LinkedIn), Facebook Marketplace et les groupes de location —, afin de faire connaître le Logement aux Entreprises. Ces publications indiquent la commune et le prix, jamais l’adresse exacte du Logement ni les coordonnées du Propriétaire. Le Propriétaire peut s’opposer à cette promotion à tout moment, pour tout ou partie de ces canaux, par simple courrier électronique à contact@kay-pro.fr ; KAYPRO retire alors les publications concernées sous trois jours ouvrés. Le Propriétaire déclare détenir les droits nécessaires et qu’aucune personne identifiable n’y figure sans son consentement.

11.3 — Aucun import automatique. KAYPRO ne copie aucun contenu depuis une annonce publiée sur un autre site. Le lien vers une annonce, lorsque le Propriétaire le fournit, sert uniquement à la vérification humaine du Logement.

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la politique de confidentialité, consultable à l’adresse kay-pro.fr/confidentialite, qui fait partie des présentes. Le responsable de traitement est Share It. Les données sont hébergées dans l’Union européenne (base de données à Francfort, chez Neon Inc.) ; le site est servi par Vercel Inc., avec exécution des fonctions serveur en région de Paris ; les messages électroniques sont envoyés par Resend ; les paiements et les comptes de versement sont tenus par Stripe Payments Europe Ltd, qui seule recueille les coordonnées bancaires.

Les coordonnées d’une Entreprise ne sont transmises à un Propriétaire, et réciproquement, qu’après acceptation de la mise en relation par les deux parties. Chaque Utilisateur qui reçoit les coordonnées de l’autre les utilise aux seules fins du Séjour et n’en fait aucun autre usage, en particulier commercial.

13.1 — Information loyale (article L. 111-7 du code de la consommation). KAYPRO informe les Utilisateurs des conditions d’utilisation de son service d’intermédiation, des modalités de référencement, de classement et de déréférencement des Logements, et de la qualité — professionnelle ou non — du Propriétaire, telle que celui-ci l’a déclarée. Les Logements sont présentés à une Entreprise selon leur correspondance à sa Demande — commune et distance, capacité et répartition des personnes, prix par rapport au budget, équipements demandés — puis selon l’état de leur vérification. Aucun Propriétaire ne paie pour être mieux classé, et la commission n’influe pas sur le classement.

13.2 — Obligations fiscales et sociales des Propriétaires (articles 242 bis et 1649 ter A et suivants du code général des impôts). À chaque Séjour conclu, KAYPRO rappelle au Propriétaire ses obligations fiscales et sociales et lui indique les pages d’information de l’administration : impots.gouv.fr (rubrique « Économie collaborative et plateformes numériques ») et urssaf.fr. Chaque année, avant le 31 janvier, KAYPRO adresse au Propriétaire un récapitulatif des montants des Séjours conclus par son intermédiaire l’année précédente et transmet à l’administration fiscale les informations prévues par la loi. Le Propriétaire fournit à cette fin les informations demandées : identité ou raison sociale, adresse, numéro d’identification fiscale ou SIREN, adresse du Logement.

13.3 — Meublé de tourisme. Un Logement loué au mois à une clientèle qui n’y élit pas domicile est un meublé de tourisme (article L. 324-1-1 du code du tourisme). Le Propriétaire le déclare au téléservice national et remet à KAYPRO son numéro d’enregistrement et une déclaration sur l’honneur indiquant si le Logement constitue ou non sa résidence principale (article L. 324-2-1). KAYPRO publie ce numéro sur la page du Logement et dans la Proposition.

13.4 — Signalement. Toute personne peut signaler à contact@kay-pro.fr un contenu qu’elle estime illicite ou inexact, en précisant le contenu concerné, son emplacement et les motifs du signalement. KAYPRO en accuse réception, examine le signalement et retire promptement le contenu dont le caractère illicite est manifeste.

14.1 — Par le Propriétaire. Le Propriétaire peut retirer un Logement ou cesser d’utiliser le Service à tout moment, par message à contact@kay-pro.fr, sans préavis ni frais. Les Séjours déjà conclus restent honorés et la commission correspondante reste due.

14.2 — Par l’Entreprise. L’Entreprise peut retirer une Demande de la même façon, à tout moment et sans frais, tant qu’aucun Séjour n’est conclu.

14.3 — Par KAYPRO. KAYPRO peut suspendre l’accès au Service, retirer un Logement ou une Demande, après en avoir informé l’Utilisateur par courrier électronique avec ses motifs, ou sans préavis lorsque l’urgence le justifie, dans les cas suivants : informations inexactes ou trompeuses, absence d’autorisation de louer, contenu illicite, non-respect des présentes, non-paiement d’une commission, contournement au sens de l’article 9, réclamations répétées et circonstanciées d’Entreprises ou de Propriétaires. L’Utilisateur peut présenter ses observations à contact@kay-pro.fr.

14.4 — Les articles 7, 9, 10, 11.2, 12 et 16 continuent de produire effet après la fin de la relation, pour les Séjours et les faits antérieurs à celle-ci.

15.1 — Champ. Le présent article s’applique au Propriétaire personne physique qui n’agit pas à des fins professionnelles. Les Conditions constituent alors un contrat de prestation de services conclu à distance, à durée indéterminée, résiliable à tout moment selon l’article 14.1, dont le prix est fixé à l’article 7.

15.2 — Droit de rétractation. Le Propriétaire consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de l’acceptation des Conditions pour se rétracter, sans motif ni frais, par déclaration dénuée d’ambiguïté adressée à contact@kay-pro.fr ou par courrier au siège de Share It, par exemple : « Je notifie ma rétractation du contrat de service KAYPRO accepté le [date]. [Nom, adresse électronique, date]. » Tant qu’aucun Séjour n’est conclu, aucune somme n’est due et le Logement est retiré immédiatement. En acceptant les Conditions, le Propriétaire demande expressément que la mise en relation commence avant la fin de ce délai ; s’il se rétracte après qu’un Séjour a été conclu, la commission reste due pour ce Séjour (article L. 221-25 du code de la consommation).

15.3 — Médiation de la consommation. Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation, après une réclamation écrite adressée à KAYPRO et restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, le Propriétaire consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. KAYPRO procède à la désignation de son médiateur ; ses coordonnées figureront sur cette page dès l’adhésion et sont communiquées sur demande à contact@kay-pro.fr.

Les Conditions sont soumises au droit français. Avant toute action, l’Utilisateur adresse une réclamation écrite à contact@kay-pro.fr ; KAYPRO y répond dans les trente jours.

Entre professionnels, tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des Conditions est soumis au tribunal de commerce de Rennes, y compris en référé, en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. À l’égard d’un Propriétaire consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par le code de procédure civile et par l’article R. 631-3 du code de la consommation.

KAYPRO peut modifier les Conditions. Chaque version porte un numéro et une date, et la version en vigueur est publiée à l’adresse kay-pro.fr/conditions. Les Utilisateurs ayant un Logement présenté ou une Demande en cours sont informés par courrier électronique au moins quinze jours avant l’entrée en vigueur d’une nouvelle version ; ils peuvent retirer leur Logement ou leur Demande dans ce délai. Un Séjour reste régi par la version en vigueur à sa conclusion.

Si une clause des Conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres conservent leur effet. Le fait pour KAYPRO de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Version 7 — 8 novembre 2026.